14ème législature

Question N° 68795
de Mme Dominique Nachury (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > carte nationale d'identité

Analyse > durée de validité. passage aux frontières.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9448
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la validité des cartes d'identité prolongée de 5 ans le 1er janvier 2014, passant de 10 à 15 ans. Cette extension s'applique aussi aux cartes mises en circulation avant cette date, mais, sur celles-ci, la date limite de validité inscrite au dos de la carte n'est pour autant pas modifiée. Cela pose problème lors du passage de certaines frontières. Prudents, certains concitoyens se sont rapprochés de leur mairie afin de faire renouveler leur carte d'identité pour la mettre en conformité avec la nouvelle durée de validité, mais leur demande est en général refusée. Face à de tels dysfonctionnements, le ministère de l'intérieur recommande aux voyageurs de « privilégier l'utilisation d'un passeport valide à une carte nationale d'identité portant une date de validité dépassée ». Toutefois, le passeport, valable 10 ans, est payant (86 euros), alors que la carte d'identité est le plus souvent gratuite (25 euros en cas de renouvellement suite à perte ou vol). Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prendra en compte les incohérences de cette réforme et les préjudices qu'elle occasionne.

Texte de la réponse