Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités selon lesquelles sont imposées les plus-values antérieures au 1er janvier 2000 dont le report a expiré depuis le 1er janvier 2013. L'administration indique que l'assiette de la plus-value (ou moins-value) placée en report d'imposition est déterminée à la date de l'opération concernée par ce mécanisme de report, suivant les règles en vigueur à cette date. En revanche, le report a pour effet de décaler l'imposition effective à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la plus-value, ce qui conduit à appliquer les règles de taxation en vigueur au moment de l'expiration du report. Les plus-values dont le report d'imposition expire sont imposables suivant les règles de taxation en vigueur au titre de l'année du report. Les plus-values placées en report d'imposition pour lesquelles le report expire à compter du 1er janvier 2013 sont donc imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu. S'agissant d'une règle d'assiette, les abattements prévus aux articles 150-0 D, 1 et 150-0 D ter du CGI ne s'appliquent pas à ces plus-values. Aussi le député, s'il comprend parfaitement la logique du texte de l'administration en ce qui concerne le décalage de l'imposition effective à l'impôt, souhaite savoir pourquoi les abattements pour durée de détention ne s'appliquent pas, abattement de 65 % après 8 ans de détention. Dans les faits, le texte conduit à punir les contribuables qui ont opté à l'époque pour cette option, et le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le maintien l'application du texte dans ce sens puisqu'il semble que la règle de l'égalité des citoyens face à l'impôt n'est pas respectée.