14ème législature

Question N° 68822
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > politique sociale

Titre > personnes sans domicile fixe

Analyse > hébergement d'urgence. financement.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9457
Réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7251
Date de signalement: 17/03/2015

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le financement de l'hébergement d'urgence. Selon le SAMU social, on compte 28 500 personnes en hébergement d'urgence cette année contre 2 500 fin 2004. Le système actuel consistant à payer les propriétaires d'hôtels sociaux profite trop souvent aux marchands de sommeil. Le SAMU social a proposé de développer l'hébergement partagé entre plusieurs familles, de développer les places en centres d'accueil de demandeurs d'asile ou encore de développer une offre de résidences d'accueil gérées par les bailleurs sociaux ou les acteurs associatifs. Cette dernière proposition reviendrait à faire acheter à l'État ou à d'autres organismes parapublics des hôtels. Mais pour l'État, cette solution pourrait provoquer une forte spéculation chez les marchands de sommeil ou les propriétaires de petits hôtels. Pourtant, des solutions pour éviter tout dérapage des prix existent comme la mobilisation de foncier public vacant chez l'État ou les bailleurs sociaux. Il entend ainsi savoir quelles options sont envisagées par l'État.

Texte de la réponse

Le nombre de personnes sans abri ou mal logées est en forte croissance en France depuis le début des années 2000 : + 44 % entre 2001 et 2012, soit près de 141 500 personnes. Cela génère une augmentation constante de la demande d'hébergement en urgence, que le secteur associatif n'arrive plus à satisfaire. Pour faire face au phénomène de saturation qui caractérise le dispositif d'hébergement d'urgence, le recours à l'hôtel s'est peu à peu imposé comme une solution pour héberger un volume de personnes dans le besoin en constante augmentation. En quelques années, ce mode d'hébergement s'est banalisé alors qu'il n'offre pas toutes les garanties notamment en termes d'insertion des personnes hébergées vers le logement, et reste plus coûteux que certaines solutions alternatives. L'enquête réalisée par le samu social de Paris a souligné les conséquences négatives pour les familles : difficultés accrues pour accéder à l'emploi, faible scolarisation des enfants, décrochage scolaire, conditions d'hygiène déplorables, insécurité alimentaire... Au-delà de ces conséquences inacceptables, ce mode d'hébergement ne permet pas aux familles de se stabiliser. Face à ces constats sans appel, le Gouvernement est mobilisé. L'État consacre un budget en hausse de 1,3 milliard d'euros à la politique de l'hébergement et de l'accès au logement en 2015. 7 000 places d'hébergement supplémentaires ont été créées dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, auxquelles s'ajoute la création de plus de 7 600 places en logement adapté. L'Etat poursuit également son objectif d'en finir avec la gestion saisonnière en anticipant la fin de la période hivernale, en pérennisant des places d'hébergement d'urgence ouvertes en hiver, et en systématisant l'accompagnement des personnes accueillies. En parallèle le nouvel agenda HLM pour 2015-20 18 entre l'Etat et l'Union sociale pour l'habitat fixe un cadre exigeant pour améliorer l'accès au parc social pour les plus modestes (engagement de créer 5 000 logements par an à très bas niveau de loyer et de créer 10 000 logements adaptés), dans la rénovation et la réhabilitation pour des conditions d'habitat dignes (engagement de réhabiliter 100 000 logements par an), dans l'offre de nouveaux logements là où les demandes sont les plus fortes (engagement de construire 120 000 logements HLM par an). Pour aller encore plus loin et en finir avec l'hébergement durable à l'hôtel, le Gouvernement a annoncé début février un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières avec pour objectif de permettre un accès au logement le plus rapide pour le plus grand nombre. Ce plan implique la création de places alternatives à l'hôtel dans des structures d'hébergement pour les familles ou dans le diffus d'une part mais surtout en mobilisant davantage des solutions de logement adapté au premier rang desquelles figure l'intermédiation locative et notamment le dispositif Solibail ou les pensions de familles. Ces solutions sont capables de répondre aux besoins des personnes accueillies afin de permettre le déclenchement de véritables parcours d'insertion vers le logement. Pour les personnes qui demeureront hébergées à l'hôtel dans l'attente d'une autre solution d'hébergement, l'accompagnement social sera renforcé, en mettant notamment l'accent sur l'aide alimentaire et l'accès aux droits des personnes hébergées. Enfin des prises en charge alternatives seront proposées à l'ensemble des demandeurs d'asile actuellement hébergés à l'hôtel et le ministre de l'intérieur, dans le cadre de la réforme de l'asile, va développer les centres d'accueil spécialisés.
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