Texte de la question
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'examen de la branche famille. En effet, les mesures annoncées par le Gouvernement suscitent de vives inquiétudes parmi les familles françaises. Celles-ci ont déjà été mises durement à contribution avec les mesures décidées en 2013 dans le cadre de la rénovation de la politique familiale et ont cette année pris conscience de l'augmentation de l'impôt sur le revenu et de la diminution de certaines prestations. La situation économique dans laquelle se trouve aujourd'hui la France est difficile et les familles en subissent quotidiennement les effets. Mais, les mesures proposées remettent en cause les fondements de la politique familiale. Cette dernière joue un rôle fondamental au sein de la société. Son utilité n'est plus à démontrer. Familles rurales s'interroge par exemple, sur la proposition concernant le congé parental. Le mouvement y est opposé en l'état car elle conduira tous les parents, qui ne pourront pas faire le choix du partage, à ne bénéficier que d'un congé très raccourci, ce n'est pas acceptable. Quelle sera la solution pour les parents, dans la mesure où le nombre de places d'accueil est insuffisant ? Les familles du milieu rural seront très impactées par cette mesure car elles ne bénéficient que très peu des structures d'accueil. Il en va de même pour les autres propositions comme la diminution de la prime à la naissance, qui frappera durement les familles déjà en difficulté, et le décalage de la majoration des allocations familiales. En 2008, une modification avait déjà été introduite, réduisant à un seul seuil, l'âge déclenchant l'obtention de la majoration. Comment expliquer que maintenant la majoration, n'est utile qu'à 16 ans ? Les parents ont-ils décalés leurs dépenses de deux années ? La branche famille n'est pas la variable d'ajustement du budget de la sécurité sociale. Pour rappel, la branche n'est pas intrinsèquement déficitaire si des transferts de charges importants vers la branche vieillesse n'étaient venus grevés son budget. Il conviendrait de concentrer davantage les efforts vers la lutte contre la fraude aux cotisations dans la mesure où elle représente, selon la Cour des comptes, 20 milliards d'euros de manque à gagner dans le budget de la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renoncer aux mesures d'austérité qui s'appliqueraient aux familles.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a réorienté les prestations familiales dans une logique de justice sociale. Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, les prestations familiales pour les familles les plus modestes, et notamment les familles précaires avec enfants, ont été revalorisées afin de renforcer leur autonomie. Plusieurs prestations familiales ont ainsi été de nouveau revalorisées le 1er avril 2016 : le complément familial, servi aux familles de trois enfants et plus, est majoré de 10% par an (+50% sur cinq ans), depuis le 1er avril 2014, au bénéfice de 400 000 familles les plus modestes. Une revalorisation de 5% par an (+25% sur cinq ans) du montant de l'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales est mise en œuvre également depuis le 1er avril 2014. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. Conformément à l'engagement présidentiel, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) a été augmentée de 25 %. Les 372 millions d'euros mobilisés dès 2012 ont permis à 3 millions de familles et 5 millions d'enfants d'en bénéficier dès la rentrée de septembre 2012. Depuis, l'ARS a été revalorisée chaque année à hauteur de l'inflation. Chaque enfant bénéficie désormais de 75 euros en plus en moyenne au titre de l'ARS. En outre, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) a été généralisée le 1er avril 2016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, après une phase d'expérimentation dans 20 départements. La GIPA repose sur quatre piliers complémentaires : la création d'une pension alimentaire minimum garantie de près de 105 euros par enfant à charge et par mois, une aide au parent isolé pour faire fixer une pension, un versement de l'allocation de soutien familial dès le premier mois d'impayé d'une pension (au lieu de deux mois consécutifs avant la réforme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impayées. Cette garantie bénéficiera à terme à près de 100 000 familles. Dans le même temps et dans un contexte économique très contraint, le Gouvernement a décidé de réduire les aides versées aux familles les plus aisées dans le cadre du plan d'économies sur la branche famille voté par le Parlement à l'automne 2014 : abaissement du quotient familial, modulation des allocations familiales (AF) et réformes ciblées de la prestation d'accueil du jeune enfant, tout en parvenant à préserver le montant de la prime à la naissance de 923,08 euros pour chaque enfant. La pertinence de ces mesures est confortée par les résultats de la branche famille : son déficit s'est résorbé de plus d'un milliard d'euros en 2015 le ramenant à -1,5 milliard d'euros (contre -2,6 milliards d'euros en 2014). En 2016, le solde de la branche famille devrait se réduire de plus de 500 millions d'euros : il aura été réduit de 60% par rapport à 2011 et s'établirait ainsi à son niveau le plus bas depuis 2008.