Texte de la question

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la loi n° 2012-1442 du 26 décembre 2012 qui prévoit la suspension de l'utilisation du BPA (bisphénol A) au 1er janvier 2015 dans les emballages alimentaires en France. Cette réglementation française qui interdit le recours à l'utilisation de résines époxy (pouvant contenir des traces de BPA) sur le marché intérieur et européen a des répercussions directes sur la chaîne industrielle de l'emballage métallique en France. À titre informatif, 40 % des emballages métalliques conditionnés en France sont destinés à l'exportation. Or l'Europe ne s'est pas encore prononcée sur l'opportunité d'une telle interdiction. De ce fait, il existe une distorsion évidente de concurrence qui porte lourdement préjudice aux entreprises françaises qui travaillent dans ce secteur d'activités et qui pourrait à moyen terme comporter des risques de délocalisation de leurs activités afin de rester compétitives sur le marché international. Des grands groupes tels que Arcelor Mittal sont concernés par cette réglementation. En effet, deux sites du groupe, situé à Florange et en Basse-Indre, produisent ces aciers destinés à servir le secteur de l'emballage. Leurs productions annuelles atteignent respectivement 320 000 et 210 000 tonnes et ils emploient à eux deux environ 1 000 salariés, ce qui n'est pas négligeable. Aussi, en attendant que l'Autorité européenne de sécurité sanitaire statue sur ce dossier, il demande si un report d'un an de cette réglementation est envisageable pour permettre aux entreprises françaises de faire face à la concurrence des pays européens et d'éviter ainsi tout risque de délocalisation de leurs activités.