14ème législature

Question N° 68851
de M. Jean-Luc Bleunven (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > sages-femmes

Analyse > titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9400
Réponse publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3402

Texte de la question

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes avec un diplôme hors Union européenne en procédure d'autorisation d'exercice de leur métier en France. La difficulté rencontrée par ces sages-femmes trouve sa source dans la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens détenteurs d'un diplôme hors UE. Ladite loi stipule que les sages-femmes lauréates aux épreuves de vérification des connaissances doivent effectuer une année d'exercice au sein de la fonction publique hospitalière. Or il apparaît que les sages-femmes concernées ne parviennent pas à effectuer cette année « probatoire ». Ainsi en cinq années seulement 6 lauréates sur 55 ont réussi à obtenir un poste de sage-femme associée et à accéder à l'autorisation ministérielle d'exercice. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend examiner cette situation spécifique des sages-femmes détentrices d'un diplôme hors UE.

Texte de la réponse

La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.