Texte de la question

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes avec un diplôme hors Union européenne en procédure d'autorisation d'exercice de leur métier en France. La loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 modifiée par la loi n° 2012-57 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE stipule que les sages-femmes, lauréates aux épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer une année de fonction hospitalière rémunérée. Or il apparaît que malgré leur réussite à ce concours très sélectif et les efforts consentis pour mettre à niveau leurs compétences par diverses formations médicales continues, il leur impossible d'accéder à cet emploi. Nombre d'entre elles n'exerceront jamais leur métier en France. En cinq années seulement 6 lauréates sur 55 ont réussi à avoir un poste de sage-femme associée. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux sages-femmes titulaires d'un diplôme hors Union européenne, lauréates aux épreuves de vérification de connaissances d'effectuer une année de fonction hospitalière en vue d'obtenir l'autorisation ministérielle d'exercer leur métier en France.