Texte de la question
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors Union européenne en procédure d'autorisation d'exercice en France. Dans ce cadre, elles sont tenues de se soumettre à des épreuves de vérifications des connaissances et, pour ce faire, d'effectuer une année probatoire en milieu hospitalier. Or, en cinq ans, seulement 6 lauréates sur 55 ont réussi à obtenir un poste de sage-femme associée et d'accéder par la suite à l'autorisation ministérielle d'exercer en France. Au regard de cette situation, il lui demande quelles dispositions compte mettre en œuvre le Gouvernement pour faciliter l'intégration de ces sages-femmes.
Texte de la réponse
La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.