Rubrique > professions de santé
Tête d'analyse > sages-femmes
Analyse > titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance.
M. Élie Aboud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'application pour les sages-femmes de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non-membre de l'Union européenne. Des problèmes de mise en œuvre de cette loi ont été constatés par le comité des sages-femmes lauréates au sein du syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne. Celles-ci rencontrent, en effet, des difficultés pour effectuer une année probatoire comme l'exige le statut de sage-femme associée depuis l'année 2009. Effectivement, en cinq années, seulement 6 lauréates sur 55 ont réussi à obtenir ce titre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.