Texte de la question
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens au moment du dépôt du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat (LCPA). Ce texte s'inspire d'un rapport de l'inspection générale des Finances (IGF) proposant la remise en cause du monopole officinal sur les médicaments à prescription facultative (PMF). Les conséquences d'une telle décision s'avèrent préoccupantes sur les plans social et sanitaire. L'adoption de ce projet pourrait entraîner la fermeture de pharmacies (notamment dans nos zones rurales) et la suppression de plus de 20 000 postes dans les officines. Indirectement cela toucherait tout un réseau d'emplois induits avec la suppression de commerciaux du secteur pharmaceutique, de chauffeurs livreurs et de grossistes répartiteurs. Ipso facto, amputer les chiffres d'affaires de près de 20 % ne permettrait plus d'avoir la trésorerie nécessaire, pour faire l'avance des frais de médicaments. Le Gouvernement risque de faire naître de véritables déserts sanitaires. Il souhaiterait savoir s'il entend renoncer à ces mesures afin de préserver l'emploi at la viabilité des officines.
Texte de la réponse
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a eu pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. Initialement insérées dans cette loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par le Sénat le 6 octobre dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd’hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres à chaque profession de santé.