14ème législature

Question N° 68873
de M. Philippe Vitel (Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > professions libérales

Tête d'analyse > statut

Analyse > professions réglementées. réforme.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9434
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10530

Texte de la question

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « croissance et pouvoir d'achat » et plus particulièrement sur la réforme des professions réglementées. Un rapport de l'inspection générale des finances, partiellement divulgué, émet des hypothèses qui inquiètent profondément les professionnels libéraux. En effet, les emplois de proximité de ces professions sont non délocalisables et apportent des prestations sécurisées et abordables pour tous. Si demain, on ouvre ces professions à la concurrence ou aux groupes financiers, les prix ne pourront qu'augmenter ou la qualité des services baissées au détriment des consommateurs. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour l'ensemble de ces professions libérales ainsi que pour les consommateurs qui ne seront plus protégés par ces professions.

Texte de la réponse

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libèrera le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.