Texte de la question
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens budgétaires alloués en 2015 à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Le Gouvernement a ainsi divisé par deux la dotation publique affectée à cette autorité. Cette réduction de moyens préfigure-t-elle une réorientation des missions confiées à l'Hadopi, au vue d'un faible bilan à mettre à son actif, depuis sa création en 2009 ? En effet en cinq ans seuls 160 dossiers ont été transmis à la justice pour téléchargement illégal et 19 condamnations ont été prononcées. Il lui demande quel sort le Gouvernement entend réserver à l'Hadopi et plus globalement, quelle politique il compte mettre en œuvre pour protéger efficacement la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Texte de la réponse
Dans un contexte de finances publiques tendu, la subvention de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été maintenue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 à son niveau de 2014, soit 6 M€. Dans le cadre du PLF pour 2014, le ministère précisait que le versement d'une subvention de 6 M€ à la Haute autorité nécessiterait un prélèvement de son fonds de roulement en 2014. Après prélèvement, le fonds de roulement de la HADOPI, à la fin de l'exercice 2014, lui permet d'assurer la continuité de ses missions en 2015. L'exercice 2015 nécessitera un pilotage budgétaire fin de la Haute autorité, qui peut compter sur un versement anticipé de la subvention en 2015 par le ministère. Ces mesures permettront à la Haute Autorité de continuer à exercer l'ensemble des missions qui lui ont été confiées par loi. Il est en effet nécessaire de préserver les acquis positifs de la réponse graduée, qui permet de privilégier une logique pédagogique fondée sur une succession d'avertissements, préalables à toute sanction. C'est en vertu de cette action pédagogique que le nombre de dossiers transmis au Procureur de la République depuis le deuxième semestre 2010 reste modeste (193 dossiers au 31 décembre 2014). Les condamnations prononcées ne relèvent plus de la compétence de la HADOPI, mais de celle du juge. Plus généralement, l'axe prioritaire du Gouvernement est désormais celui de la lutte contre le piratage commercial, avec notamment la mise en oeuvre des préconisations du rapport de Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la Commission de protection des droits (CPD) de la Haute autorité. Celles-ci aboutiront notamment à l'élaboration des outils opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne. C'est dans cet esprit que la ministre a missionné Monsieur Julien Neutres afin qu'il élabore une charte dans laquelle vont s'engager tous les acteurs de la publicité en ligne. Une démarche identique va être prochainement engagée avec les acteurs en charge des moyens de paiement en ligne. Enfin, des travaux sont en cours avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice, afin de rendre plus efficaces les procédures judiciaires applicables à ce type d'affaires.