Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair
Tête d'analyse > retraites complémentaires
Analyse > établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. gestion.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réglementation relative au régime additionnel de retraites de la fonction publique (RAFP). La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 qui institue ce régime, ne permet pas à ses cotisants autorisés à liquider leur retraite de manière anticipée (par exemple les travailleurs handicapés de la fonction publique) de jouir de leur retraite additionnelle avant l'âge légal de départ de droit commun. Les intéressés se trouvent dès lors contraints d'attendre plusieurs années avant de pouvoir en obtenir le bénéfice. Il est à noter, par comparaison, que les retraites complémentaires des salariés affiliés au régime général sont versées dès l'ouverture des droits à retraite anticipée. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si une modification de la réglementation est envisagée afin de corriger cette inégalité entre secteur public et privé.