14ème législature

Question N° 68914
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > gendarmerie et police

Analyse > personnels. mise à disposition. coût. manifestations sportives.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9448
Réponse publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4347
Date de renouvellement: 17/02/2015

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'étude visant à rénover le dispositif de facturation pour l'usage de services d'ordre lors des manifestations sportives. Depuis la refonte, par un arrêté ministériel du 28 octobre 2010, de la réglementation relative à la mise en place de services d'ordre lors de ces manifestations, une hausse importante des tarifs de facturation a été appliquée chaque année afin de se rapprocher du coût réel de ce service assumé par les forces de police et de gendarmerie. Ainsi, le coût horaire par agent s'élevait à 2,40 avant le décret de 2010. Désormais ce service est facturé 12,33 euros. Le 1er juillet 2014, ce tarif devait augmenter pour atteindre la somme de 20 euros par heure et par agent. Or un bouclier tarifaire a été instauré afin de suspendre cette nouvelle hausse et entrevoir avec les professionnels et organisateurs des mesures plus adaptées. En effet, les conséquences financières de ces hausses sont réelles et risquent d'entraîner la suppression pure et simple de nombreux évènements sportifs. En effet, l'arrêté du 29 juin 2014 ne permet pas d'entrevoir, pour les responsables de manifestations sportives une prise en compte financière de l'équilibre des manifestations sportives. Une étude est actuellement conduite avec l'ensemble des partenaires et professionnels concernés afin de proposer une nouvelle base tarifaire au 1er janvier prochain. Cependant, à ce jour, aucune indication n'est donnée quant à l'évolution de ces tarifs. Au regard de l'impact budgétaire de ce poste de dépenses pour l'organisation de manifestations sportives, les organisateurs aimeraient être informés dès que possible des nouvelles orientations. La survie de nombreuses manifestations sportives en dépend. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour ce nouveau dispositif tarifaire.

Texte de la réponse

La réglementation du ministère de l'intérieur du 28 octobre 2010, évoquée dans la question écrite, visait à uniformiser les tarifs entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière de services d'ordre indemnisés pour tenir compte du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Ainsi, le tarif horaire d'un gendarme ou d'un policier mis à disposition dans ce cadre a été fixé à 12,33 euros et progressivement augmenté en vue d'atteindre 20 euros au 1er juillet 2014. Cette mesure visait aussi à rapprocher ces tarifs des coûts réels des prestations, avec pour objectif de sensibiliser les organisateurs d'événements sportifs aux moyens mobilisés par les forces de police et de gendarmerie pour la sécurisation de ces événements et aux coûts engendrés par ces prestations. Afin de lisser dans le temps les effets de cette hausse et de permettre aux organisateurs de prendre en compte ces modifications de manière graduelle, un « bouclier tarifaire » a été institué en faveur des manifestations à but non lucratif existant avant le 28 octobre 2010. Ce dispositif, qui devait initialement prendre fin au 1er juillet 2014, plafonnait, à moyens équivalents, l'augmentation de la facture de l'année N à 15 % de celle de l'année N-1. Ainsi, après application du « bouclier tarifaire », la gendarmerie facturait, en 2014, en moyenne 25 % du tarif plein, et la police 68%, cet écart s'expliquant par la différence relative du tarif de départ. La prise en compte des difficultés financières évoquées par les organisateurs a conduit le ministère de l'intérieur à modifier, par un arrêté du 27 juin 2014, l'arrêté du 28 octobre 2010 précité afin de prolonger le « bouclier tarifaire » jusqu'au 31 décembre 2014 et d'aboutir à une solution pérenne en lien avec les acteurs concernés. Ainsi, en concertation avec les organisateurs et fédérations concernés, un nouvel arrêté a été publié le 24 décembre 2014. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015 et dispose que les manifestations à but non lucratif sont dispensées du coefficient multiplicateur applicable lorsque plus de 50 agents de police et de gendarmerie sont mobilisés. Cette première modification vise à limiter le coût du recours aux forces de l'ordre pour les manifestations à but non lucratif. L'arrêté précité instaure également une modulation vertueuse du mécanisme du « bouclier tarifaire ». En effet, il plafonne la majoration des remboursements à 20 % du montant total facturé au cours des douze derniers mois (contre 15 % auparavant). Mais ce plafond est modulable. Il est abaissé à 10 % si le nombre d'heures facturées au titre de la mobilisation des forces de l'ordre est inférieur de 10 % à celui de l'année précédente. Il est porté à 30 % si le nombre d'heures facturées au titre de la mobilisation des forces de l'ordre est supérieur de 10 % à celui de l'année précédente. Ces dispositions traduisent le souhait du gouvernement de préserver l'équilibre financier des associations organisant des manifestations à but non lucratif, notamment les manifestations sportives dont le rôle est essentiel dans l'animation des territoires. Par ailleurs, sous l'égide du ministère de l'intérieur, les discussions avec les acteurs concernés ont repris dès le mois de janvier 2015 autour de deux axes. Il s'agit, d'une part, de renforcer l'anticipation des discussions préparatoires menées au plan local, sur la base de lignes directrices clarifiées et partagées, avec la possibilité de demander, en tant que de besoin, des précisions au niveau central ; d'autre part, les modalités d'encadrement des manifestations, y compris innovantes, seront diversifiées pour permettre, dans le plus strict respect de la sécurité publique, de proportionner le recours aux forces de sécurité et celui à d'autres compétences, le cas échéant sur la base de nouvelles dispositions juridiques. Le groupe de travail mis en place par le ministère de l'intérieur et les organisateurs de manifestations sportives à but non lucratif a pour objectif d'aboutir à des propositions concrètes d'ici la fin de l'année 2015.
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