Texte de la question
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public (ERP) remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre codes distincts : le code de l'urbanisme, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation (CCH) et le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce document étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Les quatre experts issus de l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales écartent l'hypothèse d'une simplification radicale par le passage à une réglementation par objectifs. Ils recommandent toutefois des mesures prioritaires de simplification afin de rendre les prescriptions de la réglementation incendie plus aisément compréhensibles : toiletter les textes en supprimant dans les textes les dispositions inutiles ou anecdotiques, reprendre les rédactions confuses et les contradictions entre textes de niveaux différents ; limiter le renvoi à des normes techniques... Outre ces premières mesures, le rapport analyse les conséquences de la coexistence de quatre réglementations et énonce des recommandations très précises, notamment sur la définition des établissements de 5e catégorie. Elle souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à ce rapport et à la proposition visant à demander aux SDIS de suggérer systématiquement aux élus et membres des SIDPC une formation-sensibilisation.
Texte de la réponse
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a déjà mis en place un certain nombre de dispositions visant à faire évoluer la réglementation de protection contre l’incendie dans les bâtiments recevant du public, en allégeant les contraintes administratives sans diminuer le niveau de sécurité. Ces dispositions s’inscrivent pleinement dans la démarche des recommandations formulées par le rapport remis en juin 2014 par l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des affaires sociales. Ainsi, pour exemple, par arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la périodicité des visites des commissions de sécurité a été modifiée (recommandation no 46 du rapport). Il est à noter que certaines propositions du rapport précité nécessitent une consultation interministérielle. A ce stade, il n’est donc pas encore possible de prendre position sur la suite qui sera réservée à l’ensemble des recommandations. La politique de simplification normative et de gel de la réglementation qui porte à la fois sur les textes en préparation et sur les normes applicables, s’accompagne de la volonté de moderniser et de rationaliser les pratiques des commissions. Les élus et les membres des services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC) participent à la commission consultative départementale d’accessibilité et de sécurité (CCDSA) qui fait l’objet d’une réflexion quant aux évolutions de ses missions et de sa composition, pilotée par la direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur. Aussi la prise en compte de la recommandation no 51, qui suggère de solliciter les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) afin qu’ils proposent systématiquement aux élus et membres des SIDPC une formation-sensibilisation, ne saurait être envisagée avant la publication du nouveau format de la CCDSA, fruit de la réflexion actuellement en cours au sein du ministère de l’Intérieur, qui devra ensuite s’étendre au niveau interministériel.