Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Cet arrêté abaisse l'âge minimal pour l'apprentissage anticipé de la conduite - et donc pour le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire (permis B) - de 16 à 15 ans. La constitution du dossier peut donc se faire dans ce cas à partir de l'âge de 15 ans révolus. Pourtant, en modifiant l'arrêté du 20 avril 2012, il semble que le nouvel arrêté omet de modifier la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier. Cette liste comprend en effet toujours la copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté recensement qui ne peut être effectué qu'à l'âge de 16 ans. Il souhaite donc savoir s'il compte apporter une rectification afin que cette attestation ne soit plus exigée pour les candidats.
Texte de la réponse
L’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 31 octobre 2014, précise à son article 1er-II que toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 211-1, R. 221-1, R. 221-2 et D. 221-3 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département de sa résidence normale ou au préfet du département dans lequel vont être subies les épreuves de l’examen si elle se présente dans un département autre que celui de sa résidence normale. Cette demande ne peut être effectuée avant l’âge de 16 ans révolus, à l’exception de la catégorie AM pour laquelle l’âge est de 14 ans révolus et de la catégorie B, dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, pour laquelle l’âge est de 15 ans révolus. Cette réglementation prévoit pour les candidats âgés de 16 à 18 ans non révolus, la copie de l’attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), antérieurement journée d’appel et de préparation à la défense (JAPD) ou de l’attestation individuelle d’exemption doit être fournie (article 1er-III-G). En conséquence, l’attestation de recensement ou le certificat JAPD, ne sont pas exigés pour l’enregistrement des inscriptions des candidats âgés de moins de 16 ans.