14ème législature

Question N° 68933
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > sécurité sociale

Tête d'analyse > cotisations

Analyse > dividendes. SA et SAS. pertinence.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9415
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 26/05/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 22/12/2015
Date de renouvellement: 29/03/2016
Date de renouvellement: 05/07/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016
Date de renouvellement: 17/01/2017
Date de renouvellement: 13/06/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'amendement n° 876 de M. Gérard Bapt au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Cet amendement, visant à soumettre à cotisations sociales les dividendes des dirigeants de SA et SAS, relève d'une logique confiscatoire et d'une méconnaissance de l'entreprise, car il reviendrait à décourager la prise de risque, qui l'est déjà suffisamment. Le 30 octobre M. le ministre des finances et des comptes publics a heureusement annoncé qu'il souhaitait le retrait de cette mesure lors de l'examen du texte au Sénat. Il souhaite donc savoir les raisons pour lesquelles le Gouvernement a exprimé un avis favorable à cet amendement en séance publique le 22 octobre dernier, allant même jusqu'à proposer un sous-amendement pour le rendre applicable.

Texte de la réponse