Texte de la question

M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant l'articulation entre la couverture sociale sous les régimes national et local en Alsace-Moselle. Dans le cadre de l'amendement n° 4524 au projet de loi n° 847 relatif à la sécurisation de l'emploi, adopté le 29 mars 2013, le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2013, un rapport sur l'articulation du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et la généralisation de la complémentaire santé. Ce rapport devait étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences. À ce jour, ce rapport gouvernemental n'est toujours pas paru. Il lui demande donc d'affirmer ou d'infirmer si ce texte est toujours d'actualité et dans l'affirmative, de faire connaître la date de sa parution.