Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9454
Réponse publiée au JO le :
16/05/2017 page :
3614Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 24/02/2015
Date de renouvellement: 02/06/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 29/12/2015
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 06/09/2016
Date de renouvellement: 20/12/2016
Date de renouvellement: 11/04/2017
Texte de la question
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale qui accable actuellement la prison de Fontenay le Comte. Le taux de sur-occupation de 249 % oblige à confiner jusqu'à trois détenus dans une cellule neuf m2. Il en résulte des tensions que le personnel pénitentiaire a de plus en plus de mal à maitriser. Par ailleurs, le personnel pénitentiaire doit également surveiller dix personnes purgeant leur peine hors les murs. Il souhaiterait donc connaître les moyens budgétaires, en investissement comme en fonctionnement, destinés à pallier la situation de Fontenay-le-Comte, dont la prison atteint une situation paroxystique.
Texte de la réponse
Les conditions d'incarcération et la problématique liée à la surpopulation carcérale dans les établissements pénitentiaires français constituent une priorité du ministre de la justice. La maison d'arrêt (MA) de Fontenay-le-Comte, qui connaît une sur-occupation régulière, accueille 71 personnes détenues pour 39 places. Le Premier ministre a annoncé le 6 octobre 2016, à Agen, lors de la cérémonie de fin de formation de la 190ème promotion de surveillants, un vaste programme immobilier pénitentiaire. Ce programme a pour vocation d'amplifier l'effort de construction au bénéfice du parc immobilier pénitentiaire en se fixant comme objectif d'atteindre l'encellulement individuel. Eu égard aux besoins, c'est prioritairement vers les maisons d'arrêt que portera cet effort immobilier. Il est ainsi prévu la création de trente-deux maisons d'arrêt, un centre de détention et vingt-huit quartiers de préparation à la sortie. Le plan prévoit notamment une maison d'arrêt de 250 places. Dans le cadre de la recherche foncière, deux terrains ont été proposés par la commune de Fontenay-le-Comte. Les deux sites présentent d'indéniables avantages, car ils sont situés dans un bassin d'habitat local dense en équipements collectifs. Le choix du terrain précisément retenu sera travaillé entre les services. La direction de l'administration pénitentiaire et l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) poursuivent les démarches foncières avec les études complémentaires et les procédures d'acquisition. Par ailleurs, les travaux d'entretien et de maintenance se poursuivent à la MA de Fontenay-le-Comte. En 2014, des travaux d'un montant de 322 000 euros ont permis la création d'une salle de visio-conférence et d'un quartier arrivant de 3 cellules. Des opérations de remplacement de la vidéosurveillance des cours de promenade pour un montant de 30 000 euros ont été effectuées en 2015 et dans le cadre du plan de lutte anti-terrorisme, la réfection totale de couverture et du système de désenfumage a été réalisée pour 300 000 euros en 2016. La direction de l'administration pénitentiaire reste très attentive à la situation particulière de cette maison d'arrêt.