Texte de la question
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions carcérales qui ne cessent de se dégrader et qui inquiètent fortement les gardiens de prison. Comme lui ont signalé les gardiens du centre pénitentiaire de Perpignan, l'insécurité ne cesse de s'amplifier tant en ce qui concerne les agents, les détenus et leur famille. Les agents sont agressés, insultés, menacés. Le personnel est confronté à une population pénale de plus en plus violente, dure et insolente. Les moyens humains manquent. À titre d'exemple, depuis 10 ans les effectifs du centre de Perpignan restent les mêmes, malgré la surpopulation carcérale (deuxième établissement le plus peuplé après Nîmes de la Direction interrégionale de Toulouse). Suite aux conséquences de l'interdiction des fouilles systématiques au sortir des parloirs, le personnel pénitentiaire demande à ce qu'il soit installé dans les établissements, des portiques à ondes millimétriques. Alors que les gardiens sont déjà confrontés à des problèmes de projection, alors que les familles sont souvent sous pression afin d'introduire des stupéfiants, des téléphones, comment sera-t-il possible de limiter ces dérives en l'absence de fouilles. Les agents pénitentiaires nous alertent également sur les conséquences de ces dérives sur l'équilibre psychologique des détenus. Les dépressions et les tentatives de suicide seraient en augmentation parmi les prisonniers, victimes de rackets de plus en plus oppressants. Ainsi à la maison d'arrêt de Perpignan, des prisonniers sans scrupule ont mis en place une forme de racket inédite. Ils prêtent des téléphones portables (introduits illégalement) aux autres détenus pour qu'ils puissent appeler leurs proches. Une fois le portable récupéré, ils rappellent les numéros enregistrés en exerçant un chantage odieux auprès des familles, demandant de l'argent en échange de la tranquillité de leur mari, de leur fils. Autre difficulté à laquelle les agents sont confrontés, celui de la prise en charge des personnes souffrant d'addiction aux drogues. Le personnel pénitentiaire n'est pas formé pour gérer ces personnes et se trouve désemparé. Enfin, les agents signalent les difficultés liées à la garde des détenus dans les hôpitaux. La nuit notamment, les agents sont au nombre de douze dans les établissements pour plus de 700 détenus. Ainsi, détacher deux ou trois agents pour surveiller les détenus hospitalisés est de plus en plus difficile à mettre en place. Aussi, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rétablir la sécurité dans les prisons.
Texte de la réponse
La lutte contre la circulation de substances et d'objets interdits en détention est un objectif prioritaire du plan d'action annoncé le 3 juin 2013 par la garde des sceaux, ministre de la justice, notamment par la mise en oeuvre de dispositifs destinés à limiter le phénomène des projections extérieures qui s'est aggravé depuis une dizaine d'années. Le ministère de la justice a ainsi recensé les 35 établissements les plus vulnérables, au sein desquels des travaux sont en cours afin d'en renforcer la sécurité périmétrique. S'agissant du centre pénitentiaire de Perpignan, des travaux sont réalisés à hauteur de 300 000 €. Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux fouilles des personnes détenues encadrent leur mise en oeuvre par des principes de nécessité et de proportionnalité, quelle que soit la nature de la mesure (fouille par palpation, fouille intégrale), sans pour autant supprimer la possibilité d'y recourir, notamment à l'issue des parloirs. Par ailleurs, afin de lutter contre l'introduction des téléphones portables au sein des établissements pénitentiaires, l'administration pénitentiaire recherche actuellement des solutions de brouillage/interception optimisées, compatibles avec les exigences de sécurité pénitentiaire et pouvant s'adapter aux nouvelles technologies. Les portiques de détection à ondes millimétriques ne peuvent se substituer aux fouilles intégrales. Le déploiement de ce matériel est actuellement limité aux établissements accueillant les personnes détenues présentant un risque de dangerosité élevé, ayant une capacité d'hébergement réduite (pour que le matériel puisse être utilement employé en sortie de parloirs), en vue de compléter les moyens de contrôle existants des personnes détenues. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de n'en équiper que les quartiers maison centrale et maisons centrales. Afin de se prémunir contre l'introduction et la circulation d'armes à feu ou tout objet métallique prohibé et/ou dangereux, l'équipement en portiques de détection de masse métallique des zones sensibles de l'ensemble des établissements pénitentiaires est apparu nécessaire. Un recensement des besoins a ainsi été réalisé en juin 2013 sur l'ensemble du territoire national. Le centre pénitentiaire de Perpignan s'est, à ce titre, vu doter d'un portique de détection de masse métallique supplémentaire, installé sur le secteur des ateliers. S'agissant de la surveillance des personnes détenues hospitalisées, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article D. 394 du code de procédure pénale « le chef de l'établissement pénitentiaire doit donner également tous renseignements utiles à l'autorité préfectorale pour la mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les services de police et de gendarmerie ». La mise en oeuvre de la garde et de l'escorte en pareille hypothèse relève donc réglementairement des services préfectoraux. Enfin, s'agissant des personnels de surveillance, le taux de couverture des surveillants du centre pénitentiaire de Perpignan s'élève à 96,8%, avec 196,6 surveillants pour une référence établie à 203. Du fait de l'enveloppe limitée attribuée à la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP), il a été nécessaire de prioriser et d'accorder des ouvertures de postes sur des établissements dans des situations plus difficiles que celles du centre pénitentiaire de Perpignan. Par ailleurs, 534 personnels de surveillance sont recrutés de manière exceptionnelle sur 4 ans afin de combler les vacances de postes, dont 200 dès 2014 et 100 en 2015. Depuis 2009, les taux de couverture pour les officiers et les gradés sont supérieurs à la moyenne nationale, avec un taux de 107,1 % pour les gradés et 97,5 % pour les officiers.