14ème législature

Question N° 68952
de M. Gilbert Collard (Non inscrit - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > réglementation

Analyse > cyclotourisme. Pont du Gard. autorisation.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9450
Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2553
Date de renouvellement: 24/02/2015

Texte de la question

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des cyclotouristes qui souhaitent dans le Gard emprunter le CD 981. Il s'agit de la voie empruntant le pont du Gard : il est désormais interdit à ces cyclotouristes d'emprunter cette voie même à pied. Afin de donner une base légale à cette discrimination, le conseil général du Gard envisage de déclasser 1 480 mètres sur le CD 981. Il souhaiterait savoir si le contrôle de légalité entend ou non laisser se poursuivre la privatisation touristique d'un site inscrit au patrimoine mondial de l'humanité.

Texte de la réponse

Par arrêté du 14 mars 2000, le président du conseil général du Gard a fermé à la circulation automobile une portion de la route départementale n° 981 qui traverse le site du Pont du Gard, et notamment un pont qui jouxte celui-ci. A la suite de cette modification partielle de l'affectation de la voie, le département a confié sa gestion à l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) du Pont du Gard. Le conseil général souhaite désormais déclasser la route départementale n° 981 afin de réglementer l'accès au site du pont du Gard. Il appartiendra au juge administratif, s'il est saisi, de se prononcer sur la légalité de cet acte. Par ailleurs, la légalité de l'instauration par l'EPCC d'un droit d'accès payant à la voie qui traverse le site du Pont du Gard pour les piétons fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes. Cette instruction est toujours en cours, aussi il convient d'attendre la décision du juge administratif sur ce sujet.
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