14ème législature

Question N° 68953
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > tourisme et loisirs

Tête d'analyse > stations de montagne

Analyse > domaine skiable. activités commerciales. autorisation.

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9450
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer qui, du maire ou du conseil municipal ou de la régie dotée de la personnalité morale exploitant le domaine, est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine public skiable afin d'y installer des activités commerciales.

Texte de la réponse