Rubrique > tourisme et loisirs
Tête d'analyse > stations de montagne
Analyse > domaine skiable. activités commerciales. autorisation.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer qui, du maire ou du conseil municipal ou de la régie dotée de la personnalité morale exploitant le domaine, est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine public skiable afin d'y installer des activités commerciales.