Texte de la question
M. Gilles Savary attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des étudiants en formation professionnelle dans le secteur social, qui exige pour être correctement validée, des stages obligatoires de longue durée. En juillet 2014, la représentation nationale a voté la gratification obligatoire des stages d'une durée de plus deux mois, ce qui est le cas pour la majeure partie des stages concernant le travail social. Or cette gratification ne sera pas appliquée par les services sociaux financés par l'État tant que le décret d'application de loi du 10 juillet 2014 ne sera pas publié. Pourtant, depuis l'an passé, de nombreuses autres institutions appliquent cette obligation de gratification. Cette situation va donc créer une inégalité entre étudiants selon les stages qu'ils trouveront. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour régulariser cette situation particulière afin que les formations 2014-2015 puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.
Texte de la réponse
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires renforce les dispositions de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 qui a étendu la gratification des stagiaires de la formation initiale à tous les stages d'une durée supérieure à deux mois et quel que soit le lieu. Elle prévoit ainsi des obligations nouvelles telles que la limitation du nombre de stagiaires par établissement ou la limitation du nombre d'étudiants par tuteur. Elle instaure également un minimum de rémunération revalorisé à 13,5 % du plafond de la sécurité sociale au 1er décembre 2015 et à 15 % au 1er septembre 2015. Ces dispositions ont un impact sur les formations aux professions sociales, qui ménagent une large place à des périodes de mise en situation professionnelle au travers de stages. Une instruction visant à donner leur pleine visibilité à l'ensemble de ces dispositions a fait l'objet d'une large concertation avec les services régionaux chargés de la cohésion sociale, responsables des certifications en travail social ainsi que les représentants des établissements de formation (UNAFORIS). Elle sera très prochainement diffusée. Cette instruction prévoit des dispositions visant à faciliter le parcours de formation des étudiants en travail social et leur permettre de se présenter à la certification. Elle fera l'objet d'une large diffusion et les structures d'accueil recevront une information sur les nouvelles dispositions. Cette communication devrait lever certains doutes ou certaines inquiétudes ou incompréhensions et par là-même les réticences de certaines d'entre elles à s'engager dans une convention de stage dont elles craignent aujourd'hui de ne pas maîtriser les conséquences financières ou juridiques. Par ailleurs, afin de garantir un accueil dans l'ensemble des structures qualifiantes et assurer le bon déroulement des stages des étudiants en travail social, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a mis en place en 2014 un fonds de transition de 5,3M€, géré par les agences régionales de santé (ARS) d'une part, et les directions régionales de la jeunesse, sports et de la cohésion sociale(DRJSCS) de l'autre. Ce fonds a pour vocation d'apporter un soutien financier aux petites structures nouvellement soumises à l'obligation de gratifier les stagiaires et documentant ne pouvoir assumer seules cette obligation nouvelle. Des instructions ont été adressées aux DRJSCS à qui il a été demandé, en lien avec les ARS et par le biais d'un travail étroit avec les établissements de formation, d'identifier les structures susceptibles d'y avoir recours. Ce fonds est reconduit pour 2015.