Texte de la question
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Avec cette loi, les établissements qui accueillent des jeunes ont l'obligation de gratifier les stages d'une durée supérieure à deux mois. C'est une avancée sociale importante, mais qui a des conséquences indirectes néfastes. En effet, alors que de plus en plus d'étudiants ont l'obligation de faire un stage dans le cadre de leurs études, cette disposition raréfie les possibilités. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quelles nouvelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour remédier à cet état de fait.
Texte de la réponse
La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a notamment pour objet de favoriser le développement des stages. Elle organise à cet égard un ensemble de dispositifs en vue de faciliter l'accès aux stages, en particulier pour les étudiants de milieu modeste, sans pour autant alourdir significativement les coûts pour l'organisme d'accueil. L'ouverture d'un droit à la prise en charge des frais de transport par l'organisme d'accueil et l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés participent de l'accomplissement de cet objectif. Ces nouveaux droits ne devraient toutefois avoir qu'un impact limité sur la capacité d'offre de stage des structures d'accueil. En effet, dans la pratique, de nombreuses entreprises accordaient déjà de leur propre fait les avantages concernant les frais de transport et la restauration aux salariés. De même, en augmentant le niveau minimal de la gratification, le législateur a souhaité améliorer la capacité des stagiaires à subvenir à leurs besoins liés au déroulement du stage tout en veillant à ce que cette augmentation ne représente pas un frein à l'accueil des stagiaires. D'une part, cette réévaluation de la gratification n'apparaît pas manifestement démesurée. Ainsi le niveau minimal de la gratification passe de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 436,05 euros en 2014) à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 523,25 euros). D'autre part, cette augmentation ne s'applique pas immédiatement, mais à compter du 1er septembre de 2015. En outre, il convient de souligner qu'à compter de cette date, les gratifications seront exonérées de cotisations sociales dans la limite de 15 % du plafond de la sécurité sociale. Enfin, les sanctions prévues n'auront pas pour effet d'assécher l'offre de stage. En effet, seules les entreprises recourant manifestement de manière abusive aux stagiaires en lieu et place de salariés et sans respect des droits du stagiaire, encourent ces sanctions.