Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la déclaration du Premier ministre lors de l'université du Medef affirmant qu'il souhaitait la simplification du code du travail. Cette prise de conscience est la bienvenue, tant le code cumule les défauts. Il réunit en un seul document tous les textes législatifs, mais aussi réglementaires, liés au droit du travail. Un champ immense qui va de la législation sur les licenciements au fonctionnement des prud'hommes, en passant par l'apprentissage et les règles relatives aux accords entre patronat et syndicats. Par conséquent, le volume du code est énorme : on y compte plus de 10 000 articles contre 565 en Espagne, autre pays où les relations du travail se règlent par le droit. En outre, cet empilement des textes a une conséquence plus fâcheuse : le code contient des dispositions contradictoires. Par exemple, sous peine de pénalités, les sociétés de plus de 300 salariés - et dans une certaine mesure, celles de plus de 50 - doivent négocier sur le contrat de génération, et donc sur l'emploi des seniors. Mais, une autre disposition interdit de mentionner l'âge dans une annonce d'embauche, afin de respecter la législation sur la discrimination. Il en résulte que de nombreux chefs d'entreprise estiment subir une législation absurde. Ce qui ne contribue pas à créer un climat de confiance dans le pays. Par ailleurs, si le code est volumineux c'est également parce que le législateur veut encadrer la vie des entreprises dans les moindres détails. Ces règles, qui ne cessent d'évoluer, rigidifient la vie des entreprises et placent les chefs d'entreprise dans une insécurité juridique permanente. Cette lourdeur nuit à l'emploi. Il en va ainsi de la procédure de licenciement. Selon l'OCDE, la France est l'un des pays où les contraintes pesant sur les licenciements sont les plus lourdes. Sachant qu'elles ne pourront pas se séparer facilement de leurs salariés en cas de mauvaise conjoncture, les entreprises ne recrutent pas ou peu en CDI. En France, 84 % des embauches dans les entreprises de plus de 10 salariés se font en CDD. La liste des chantiers à mettre en œuvre au sein du Code du travail est encore longue : il conviendrait de développer les accords d'entreprise, de réformer les seuils sociaux ou encore revoir la législation sur le travail du dimanche. Le Gouvernement assure vouloir faire de l'emploi une priorité. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement au sujet de l'assouplissement du code du travail.