Texte de la question
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les préoccupations exprimées par les responsables des maisons familiales rurales (MFR), s'agissant de la non-parution du décret d'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Ce décret, dont le projet a été soumis au Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) le 3 juillet 2014, devait être publié avant la rentrée scolaire, pour une mise en œuvre dès la rentrée de l'année 2014-2015. Celui-ci vise à mettre en œuvre la fixation à trois mois du seuil de déclenchement de l'obligation de gratification des élèves stagiaires, pour leurs formations qui comportent de 18 à 20 semaines en milieu professionnel par année d'enseignement. À la fin de la dernière année scolaire, les maisons familiales rurales ont permis la signature de 35 000 conventions de stages sur ces nouvelles bases réglementaires. La non-parution du décret a créé, en conséquence, une situation de grave insécurité juridique pour les maîtres de stage, compliquant grandement l'organisation de ceux-ci. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser quel est l'état d'avancement de la parution de ce décret.
Texte de la réponse
Les maisons familiales rurales (MFR) sont des établissements privés sous contrat, créées dès 1937, et placées sous l'autorité académique de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elles accueillent, dans le cadre d'une pédagogie fondée sur l'alternance, des jeunes, à partir de la classe de quatrième, et contribuent, en raison du caractère approprié de l'enseignement dispensé, à leur insertion scolaire et sociale. Partenaire reconnu de l'enseignement agricole, les MFR sont consultées sur tous les projets de textes applicables à cet enseignement. Comme les autres établissements d'enseignement public et privé relevant du ministère chargé de l'agriculture, elles ont été amenées à émettre un avis sur le décret « relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages » qui précise les conditions de la gratification due aux stagiaires. Ce décret a été publié au Journal officiel du 30 novembre 2014. Ainsi, leur demande de ne permettre la gratification des jeunes de l'enseignement du rythme approprié, que pour les périodes de formation en milieu professionnel d'une durée d'au moins trois mois (au lieu de deux pour le reste des établissements ne participant pas à la même pédagogie) a été prise en compte en leur faveur. Pour les conventions de stage conclues avant le 1er décembre 2014, date d'entrée en vigueur du décret précité, aucune gratification n'est due, de la part des maîtres de stage, aux stagiaires relevant de l'enseignement scolaire, quelle que soit la durée des périodes de formation en milieu professionnel. Le fait que le décret n'ait été publié que fin novembre du fait de la consultation de plusieurs instances spécialisées n'a donc pas d'incidence.