Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'un promoteur titulaire d'un permis de construire un groupe de maisons individuelles qui ont été vendues à des primo-accédants. La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) n'a pas été déposée du fait du non-achèvement des travaux de clôture. Elle lui demande si les acquéreurs peuvent se substituer au promoteur et réaliser eux-mêmes les clôtures manquantes.