Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à l'analyse de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales. En effet il semblerait que certaines préfectures analysent cet article comme érigeant le plan local d'urbanisme au titre des compétences obligatoires devant être transférées aux communautés de communes avant le 31 décembre 2014 pour bénéficier de la dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1er janvier 2015. Toutefois les dispositions de II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoient que « la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'a pas lieu ». Il lui demande sa position quant à ce sujet.
Texte de la réponse
L'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales définit les conditions d'éligibilité à la DGF bonifiée des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique. Jusqu'à présent, pour y prétendre, les EPCI concernés devaient notamment justifier de l'exercice d'au moins 4 groupes de compétences parmi les 8 suivants : En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire ; En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire ; En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif. Cet article a été modifié par l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui a ajouté « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » au groupe de compétences « aménagement de l'espace communautaire » sans toutefois préciser de délai pour l'application de cette nouvelle compétence. L'article 136 de la loi ALUR prévoit cependant un transfert automatique de cette compétence aux communautés de communes à l'issue d'un délai de trois ans. Afin de clarifier l'impact de cette nouvelle disposition, l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 accorde un délai de 3 ans pour acquérir la compétence PLU aux EPCI détenant toutes les autres compétences du groupe en matière d'aménagement de l'espace communautaire, afin de ne pas compromettre leur éligibilité à la bonification de la DGF.