Texte de la question
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences pour les professionnels de l'élevage et les consommateurs de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. En effet, celui-ci constitue le traité commercial le plus avancé au monde aujourd'hui en matière d'intégration des marchés : il prévoit l'élimination de la quasi-totalité des barrières tarifaires s'appliquant aux biens et services entre les deux zones, ainsi que l'harmonisation des normes et des réglementations. Or ces importations de viandes bovines nord-américaines, extrêmement compétitives car fondées sur l'unique logique de rentabilité dans le cadre d'une agriculture productiviste peu règlementée, portent en germe la déstabilisation des filières d'élevage en Europe et mettent en péril la filière bovine française, première productrice de viande bovine en Europe. À cet égard, la représentation nationale a bien noté la volonté du Gouvernement de classer la viande de bœuf comme produit sensible dans le mandat de négociation attribué à l'UE. Néanmoins, ce seul classement ne signifie pas l'absence d'importation à droits de douanes nuls. En effet, cet accord prend acte de l'ouverture d'un contingent à droits de douane nuls de 50 000 tonnes en faveur des viandes bovines canadiennes et de 80 000 tonnes de viande de porc. Ainsi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend préserver cette filière hautement stratégique et garantir l'accès à nos consommateurs à une viande de qualité dans le cadre de ces négociations.
Texte de la réponse
L'Union européenne et le Canada ont annoncé officiellement le 26 septembre 2014 la conclusion des négociations pour un accord économique et commercial global. En ce qui concerne les produits identifiés comme « sensibles », l'accord prévoit un traitement spécifique différent de la libéralisation complète appliquée aux autres produits. Dans le cas de la viande bovine, ce traitement prend la forme de l'octroi de contingents, avec une application progressive en six ans à compter de l'application de la partie commerciale de l'accord. Au-delà de ces contingents, les droits de douanes normaux continuent à s'appliquer. La viande qui sera importée dans le cadre de ces contingents devra respecter la réglementation européenne. En particulier, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point auquel le Gouvernement français a particulièrement veillé et qui contribuera à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de traçabilité et de respect des règlements européens de production s'appliquera également pour les autres accords commerciaux en cours de négociation, en particulier avec les États-Unis d'Amérique, où la préservation du modèle alimentaire européen figure explicitement dans le mandat de la Commission européenne. Le Gouvernement français est également vigilant à ce que la viande bovine bénéficie dans le cadre des futures négociations d'accords de libre échange d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une libéralisation complète, et que les contingents accordés soient les plus limités possibles. Enfin, les choix français dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune 2014-2020 mettent fortement l'accent sur le soutien aux filières d'élevage. La filière bovine est en particulier soutenue à travers deux mécanismes, qui ont été renforcés : d'une part, des aides couplées à la production pour une enveloppe de 675 millions d'euros par an ; d'autre part, des indemnités compensatoires de handicaps naturels revalorisées, pour aider les éleveurs localisés dans les zones défavorisées.