Texte de la question
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'évaluation des pôles d'excellence rurale. Le principal objectif du premier appel à projets au titre des pôles d'excellence rurale, lancé en décembre 2005, était de soutenir des projets innovants, créateurs d'emplois directs et indirects en milieu rural. L'intérêt de cette démarche est d'associer des partenaires publics et privés s'inscrivant dans une perspective de développement durable. Les pôles d'excellence rurale ont apporté une réponse, non à une politique « de guichet » mais à des projets locaux qui n'auraient jamais pu voir le jour sans cette initiative. Au total, les appels à projets lancés en 2006 et 2009 ont entraîné 642 pôles d'excellence rurale, dont 346 sont terminés, 263 en cours de réalisation et 33 abandonnés. À la suite de la première sélection par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 et alors que d'autres candidatures à la labellisation ont été renouvelées, il souhaite savoir quels sont les enseignements qui ont pu en être tirés. De plus, il souhaite obtenir des précisions sur la procédure mise en œuvre pour l'évaluation de ce dispositif. Concernant, par ailleurs, les pôles d'excellence rurale, il s'interroge sur le caractère suffisant des crédits de paiement qui leur sont destinés, au regard du nombre de pôles labellisés en cours de finalisation et du renouvellement souhaitable de ce dispositif. Il souhaite également connaître les modalités envisagées pour leur mise en réseau et leur évaluation. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend prolonger cette mesure qui a permis à de nombreux territoires de porter de vrais projets d'aménagement en dehors des simples frontières communales ou intercommunales, tout en apportant une réflexion plus large. Il souhaiterait savoir s'il est prévu de lancer une troisième génération de pôles d'excellence rurale, ayant la conviction qu'il y a d'autres projets en attente. Pour toutes ces raisons, ces initiatives doivent être soutenues et accompagnées dans leur développement, afin de prendre en compte l'espace à gérer de notre pays. En effet, personne ne réclame d'« oasis rurales ». Il s'agit simplement de donner les moyens à l'ensemble de nos territoires de vivre comme ils le méritent. Personne ne demande de privilèges spécifiques. Il est demandé simplement une parité afin de compenser les nombreux handicaps : altitude, climat, enclavement, espace, topographie. La France rurale ne peut pas se contenter d'être une spectatrice passive de son déclin ; au contraire, elle veut être une actrice de son renouveau, de sa renaissance. Elle attend d'être mieux comprise. Il lui demande, dès lors, comment le Gouvernement entend répondre à cette attente déterminante pour l'avenir de tous les territoires.
Texte de la réponse
Le premier appel à projets « pôle d'excellence rurale » (PER), lancé en décembre 2005, a eu pour objectif de susciter l'émergence de projets d'investissement dans les territoires ruraux. Il s'agissait de soutenir des projets innovants, créateurs d'emplois et de valeur ajoutée, associant des partenaires publics et privés, et s'inscrivant dans une démarche de développement durable. Les projets concernent des territoires classés en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou situés en dehors des aires urbaines de plus de 30 000 habitants. La sélection en juin et en décembre 2006 a donné lieu à la labellisation de 379 projets dont les actions sont majoritairement terminées. La seconde génération de PER, initiée en novembre 2009, a pour vocation de faire émerger des projets générateurs d'activités économiques, d'emplois directs et indirects, de valeur ajoutée et de développement local en favorisant de nouvelles dynamiques territoriales. Les 263 projets labellisés, au titre de la seconde génération, représentent un investissement total de 871 M € et sont susceptibles de générer la création d'environ 4 000 emplois. Ils se répartissent en trois groupes : - 34 % des projets concernent l'amélioration des services à la population (petite enfance, personnes âgées, sport...) ; - 40 % des projets touchent aux filières agricoles et forestières et au développement d'entreprises à partir des ressources locales ; - 26 % s'appuient sur la valorisation des atouts des territoires ruraux (patrimoine architectural paysager). Ces projets favorisent l'activité économique (172 dossiers) ou l'offre de services (91 dossiers) et trouvent leur justification au regard des problématiques de chacun des territoires concernés. La maquette de financement des 263 PER a été arbitrée lors de la réunion interministérielle (RIM) du 4 novembre 2010. Il a été acté que le fonds mutualisé ministériel serait maintenu et que l'opérateur serait l'ASP. Ce fonds participera à hauteur de 159 M € au financement des PER (sur une enveloppe totale de 235 M € comprenant les subventions nationales, déconcentrées ou communautaires). Le FNADT financera les PER à hauteur de 115 M € au sein de ce fonds mutualisé. Compte tenu de l'abandon de 3 PER et de certaines opérations, le Fonds ministériel mutualisé (FMM) est ramené à 151,8 M €. Au 2 septembre 2014, il y a 144,9 M € d'engagé, le solde (6,9 M €) correspondant à quelques opérations spécifiques dont l'engagement a été retardé. À cette même date, les montants payés s'élèvent à 44,8 M €. Les crédits de paiement prévus sont donc suffisants au regard des besoins. Si les PER ont permis de structurer des projets de territoire et de créer des emplois dans beaucoup de territoires, il n'est cependant pas prévu de donner une nouvelle vague de généralisation. En effet, les crédits du programme 112 sont, pour l'année 2015, réorientés en priorité vers des outils contractuels (notamment des CPER) qui permettent une mise en oeuvre plus juste, plus transversale et plus partenariale de projets de territoire à forte valeur ajoutée. Entre 2015 et 2020, 735 M € de FNADT seront consacrés en grande partie au volet territorial des CPER, qui permet justement de faire émerger des projets innovateurs et créateurs d'emplois, notamment dans les territoires ruraux. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une refonte des politiques en faveur des territoires ruraux. Des Assises des ruralités se sont tenues aux mois d'octobre et novembre 2014. Une communication en Conseil des ministres du 17 décembre 2014 a présenté 11 premières mesures en faveur de ces territoires : plan de résorption des zones blanches de téléphonie mobile, augmentation de la dotation d'équipement des territoires ruraux de 200 M € en 2015, rééquilibrage des dotations aux collectivités rurales, etc. Au-delà des ces 11 mesures, le Gouvernement travaille à l'élaboration d'une feuille de route globale qui réponde aux défis des territoires ruraux. Ce travail aboutira dans le cadre du Comité interministériel à l'égalité des territoires qui se tiendra le 13 février 2015.