14ème législature

Question N° 6900
de M. Dominique Dord (Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > aides de l'État

Analyse > aide médicale de l'État. abus. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5611
Réponse publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5834
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Cette prestation sociale permet aux étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis au minimum trois mois de bénéficier, sous condition de ressources, d'une dispense d'avance de frais et d'une prise en charge intégrale par l'État des frais de soins relevant de l'assurance maladie ainsi que du forfait journalier hospitalier. Depuis sa création, le nombre de bénéficiaires n'a cessé d'augmenter, et les dépenses de l'État au titre de l'AME enregistrent chaque année une forte progression. En 2010, la progression des prestations a dépassé les 18 %, ce qui démontre le manque de maîtrise des coûts du dispositif, notamment en corrélation avec un développement des détournements par rapport à l'esprit initial du texte. Face à la multiplication des exemples d'abus cités dans la presse ou sur internet, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour instaurer des contrôles accrus sur ce dispositif.

Texte de la réponse

L'aide médicale de l'Etat (AME) donne accès aux soins à des personnes qui le nécessitent. Elle poursuit aussi un objectif de santé publique au bénéfice de toute la population en évitant la propagation de maladies infectieuses comme la tuberculose. Pour obtenir l'AME, tout demandeur doit justifier de ressources inférieures à un plafond identique à celui fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et prouver qu'il est présent en France de façon continue depuis au moins trois mois. A défaut, il peut bénéficier du dispositif dit de « soins urgents », limité à la prise en charge à l'hôpital, soit des soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé, soit des soins destinés à éviter la propagation d'une pathologie infectieuse transmissible. Rien ne permet d'établir que le niveau de prise en charge des soins de santé offert par l'AME, distinct du droit commun de l'assurance maladie, ait une incidence sur les flux migratoires en direction de la France. Les pouvoirs publics sont résolus à lutter contre toute fraude à l'AME, quelle qu'elle soit.