14ème législature

Question N° 69017
de M. Guillaume Larrivé (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > assurances

Tête d'analyse > contrats

Analyse > résiliation. réglementation.

Question publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9594
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 11/08/2015
Date de renouvellement: 26/04/2016
Date de renouvellement: 02/08/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le délai au-delà duquel un assureur jouit de la faculté de résilier un contrat d'assurance. Cette résiliation du contrat par l'assureur peut être la conséquence d'évènements tels que le non-paiement des cotisations par l'assuré, une aggravation du risque, une omission ou d'une déclaration inexacte de l'assuré. Après avoir eu connaissance d'un tel évènement, l'assureur doit informer son intention de résilier le contrat à l'assuré. Cette résiliation ne peut prendre effet que 10 jours après la notification de l'assureur à l'assuré. Au regard de la brièveté du délai il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que ce délai soit allongé.

Texte de la réponse