Question n°69021 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 69021

de Mme Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres )

Question écrite

Ministère interrogé > Budget

Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > audiovisuel et communication

Tête d'analyse > radio

Analyse > radios associatives. financement. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9586

Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10836

Date de changement d'attribution: 25/11/2014

Texte de la question

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les menaces qui pèsent sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Le FSER instauré par l'État en 1982 dont la mission est au service de la liberté d'expression est à ce jour gravement menacé. En effet, depuis 2010, le FSER reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer pendant que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Cette année, le FSER a même subi une baisse de 200 000 euros pour contribuer à l'effort collectif. Or la situation est aujourd'hui très préoccupante au regard du fait qu'il est prévu de faire supporter aux radios, déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des collectivités locales, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits du FSER 2014 soit un peu plus de 2 millions d'euros. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait en péril l'activité des radios associatives dont la situation est particulièrement critique. Aussi et afin de préserver la mission de communication sociale de proximité des radios associatives, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention d'ouvrir une négociation triennale relative au budget du FSER.

Texte de la réponse

Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.