Texte de la question
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des syndicats des résineux et feuillus de Franche-Comté à propos du risque de manque de matière première pour les scieries. En effet, le volume global mis en vente est en baisse depuis plusieurs années et la spéculation sur les grumes menée par les traders internationaux amplifie considérablement ce manque et menace à court terme la survie de nos scieries. M. le ministre a répondu à ces inquiétudes en énonçant les deux points suivants : mise en place de contrats et coût du certificat phytosanitaire. Or les contrats en sont encore au stade d'expérimentation en Franche-Comté et les certificats phytosanitaires ne sont absolument pas dissuasifs car trop peu contrôlés et appliqués par contrats et non par containers. Compte tenu de la prédominance de la forêt publique dans le grand quart Nord-Est de la France (environ 60 % des approvisionnements des scieries en résineux et 90 % en feuillus), l'État pourrait mettre en place une politique différente de commercialisation du bois des forêts publiques, via l'Office national des forêts, de manière à assurer l'approvisionnement des industriels locaux garants d'emplois dans nos territoires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour garantir l'approvisionnement en matière première de nos scieries.
Texte de la réponse
Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent actuellement de leurs possibilités d'approvisionnement en matière première, du fait de l'évolution du volume de bois récolté en France et du phénomène d'exportation de grumes vers des pays hors Union européenne. En ce qui concerne le volume de bois récolté en France, la hausse de la récolte totale commercialisée observée en 2013 (+ 2 % par rapport à 2012, pour atteindre 35,9 millions de m3) est relativement faible au regard des 37,7 millions de m3 récoltés en 2007. Pour ce qui est des échanges internationaux, si l'on se conforme aux statistiques douanières et aux résultats de l'enquête annuelle de branche menée par les services statistiques du ministère chargé des forêts, sur l'année 2013, le niveau total des exportations de bois non transformé toutes essences et qualités confondues s'est établi à 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond à environ 13,5 % de la récolte commercialisée totale. Les modalités de la certification phytosanitaire des bois destinés à l'exportation font actuellement l'objet d'une révision par le ministère de l'agriculture. Une instruction technique de la direction générale de l'alimentation du 9 juillet 2014 est venue renforcer et sécuriser les modalités du contrôle des traitements insecticides des grumes en forêt par les services régionaux de l'alimentation. En complément de cette mise à jour des procédures, un nouveau barème de tarification et de prélèvement d'échantillons, en fonction de l'importance des lots en vue de la certification phytosanitaire des bois destinés à être exportés vers des pays tiers, sera prochainement défini. L'évolution des modes de commercialisation des bois est aussi un axe stratégique pouvant aider les scieries françaises dans leurs achats de matière première : la contractualisation a été identifiée comme tel dans le contrat de filière élaboré dans le cadre du comité stratégique de filière bois, qui a consacré un de ses sept groupes de travail à la question de l'approvisionnement. La voie de la contractualisation est privilégiée sur des volumes de plus en plus importants par les coopératives forestières mais elle reste cependant à développer plus largement s'agissant des ventes consenties par les sylviculteurs privés détenteurs d'une partie importante de la ressource feuillue. Concernant les bois des forêts publiques mis en marché par l'office national des forêts (ONF), le contrat d'objectifs et de performance signé fin 2011 entre l'État, l'ONF et la fédération nationale des communes forestières prévoit de développer la contractualisation. Cette thématique importante pour assurer l'approvisionnement des scieries sera rediscutée dans le cadre de la négociation anticipée du contrat en 2015.