Texte de la question
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la politique forestière menée par son Gouvernement compte tenu des engagements pris pour la défense de la filière économique forêt-bois. En France, la filière forêt-bois génère un chiffre d'affaires de 50 milliards d'euros, représente 4 % du PIB et emploie 450 000 personnes. Elle est un maillon de la transition énergétique et un élément important de la préservation de la biodiversité et de la qualité de nos paysages. Le Président de la République a reconnu que la filière forêt-bois est une filière industrielle d'avenir. Or, seulement 1 % du budget du ministère est consacré aux soutiens publics à la forêt privée, au moment même où la filière forêt-bois connaît un déficit de la balance commerciale de 5 milliards à 6 milliards d'euros. Le Fonds stratégique de la forêt et du bois se contente de redéployer les crédits de l'ex-programme 149 de la mission Agriculture. Le budget du Centre national de la propriété forestière (CNPF) a été amputé de 40 % pour 2015 avec des effectifs qui vont être diminués de 2 % par an pendant les 3 prochaines années. Le risque est tel que le CNPF ne puisse bientôt plus remplir ses missions fondamentales : promouvoir les documents de gestion durable comme le CNPF Centre en a fait la démonstration pour l'animation du site Natura 2000 de la Sologne, 1er site terrestre européen ; sensibiliser, former et mobiliser les propriétaires forestiers privés ; renforcer la mobilisation des bois par l'animation territoriale ; préparer les forêts aux conséquences du changement climatique, etc. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour permettre à la forêt privée de mieux jouer son rôle de premier maillon de la filière économique d'avenir qu'est la filière forêt-bois.
Texte de la réponse
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la filière de la forêt et du bois, vu son potentiel de développement, et a pris des mesures visant à l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse prévue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) sera neutralisée en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budgétaire de l'État sera bien rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015, comme s'y est engagé le ministre chargé des forêts. Le ministère s'est engagé enfin à un suivi fin de la trésorerie de l'opérateur en 2015 afin d'éviter toute difficulté de paiement.