Texte de la question
M. Olivier Audibert Troin interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de suppression des dotations aux communes. Ce projet de réforme, qui préfigure la discussion sur l'avenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF), consiste à supprimer les dotations aux communes et à les verser aux intercommunalités, charge à elles de les redistribuer aux communes membres. Ce projet issu de la Cour des comptes et de Bercy est en pleine concordance avec les exigences de Bruxelles qui souhaite que la France supprime ses communes et les regroupe au sein de grandes intercommunalités, comme en Allemagne. Il s'agirait du volet finances d'un processus déjà largement engagé sur les compétences, et qui risque de se poursuivre avec la réforme territoriale. Même si une coopération intercommunale est nécessaire, elle ne doit pas s'opérer au détriment des choix communaux. Contre toute tutelle supracommunale, il faut impérativement préserver la commune, échelon démocratique de proximité. Il lui demande si elle compte donner suite au projet de transfert des dotations des communes vers les EPCI. Il lui demande par ailleurs si elle compte assurer une plus grande équité de la DGF entre grandes et petites communes, maintenir l'enveloppe globale des concours financiers de l'État aux communes et augmenter le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Texte de la réponse
L'architecture actuelle de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principale dotation de l'Etat (40 milliards d'euros en 2014), résulte de la loi de finances pour 2004. En dix ans, le paysage institutionnel et financier a été largement modifié, rendant nécessaire une réflexion de fond sur ses modalités de répartition ainsi que les critères retenus. La suppression de la taxe professionnelle intervenue dans la loi de finances pour 2010, la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques sur la période 2015-2017 ou encore la réforme territoriale, sont autant d'éléments qui plaident en faveur d'une adaptation des concours financiers de l'Etat. Dans le cadre de la réforme de la DGF et de ses modalités de répartition à l'horizon 2016, et conformément à l'engagement du Premier ministre lors du 97e congrès des maires et des présidents des communautés de France le 27 novembre 2014, des propositions seront faites pour réduire les écarts injustifiés de dotation entre les territoires. Cette orientation constituera un axe important de la réflexion de la mission parlementaire désignée à cet effet. Pour chaque échelon de collectivité territoriale, il s'agira d'établir un état des lieux partagé entre l'Etat et les collectivités territoriales sur les modes de financement des collectivités et d'interroger la finalité des concours de l'Etat. Ces travaux se dérouleront au cours de l'année 2015, en concertation avec le comité des finances locales, avant de trouver une traduction législative dans le projet de loi de finances pour 2016. Le renforcement de la péréquation au sein de la DGF, la réduction des écarts hérités de situations anciennes et l'adéquation des concours financiers avec les objectifs de la réforme territoriale, seront les principaux enjeux de cette réforme. Si une réforme d'architecture est envisagée, elle devra permettre d'inciter davantage au renforcement des mutualisations des services et des structures intercommunales. Par ailleurs, la recherche d'une plus grande équité dans la répartition des concours financiers conduira à analyser les raisons des écarts de DGF par habitant entre petites et grandes communes et à renforcer la dimension péréquatrice des concours financiers. Concernant la participation des collectivités à hauteur de 11 milliards d'euros au plan d'économies de 50 milliards d'euros, elle sera réalisée au moyen d'une baisse de la DGF. Cependant, afin d'atténuer ou de supprimer totalement les effets de cette baisse sur les collectivités les plus pauvres, la loi de finances pour 2015 prévoit une progression des dotations de péréquation de 327 millions d'euros par rapport à 2014, qui viendront abonder les dotations de péréquation communales et départementales. Par ailleurs, les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont fixées à 780 millions d'euros pour 2015, soit une hausse de 210 millions d'euros par rapport à 2014. La progression des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) se poursuit également à hauteur de 20 millions d'euros, permettant ainsi la redistribution de 270 millions d'euros.