Texte de la question

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la hausse des droits de mutation. Pour atténuer la colère des conseillers généraux face à la baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales et la future réforme territoriale prévue à l'horizon 2020, le Premier ministre a proposé de pérenniser l'intégralité des mesures liées à l'augmentation des droits de mutation (DMTO) qui passent définitivement de 3,8 % à 4,5 %. Il dénonce cette augmentation des frais liés à une acquisition immobilière qui est ressentie par les particuliers comme un nouveau coup dur pour l'accession à la propriété. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte renoncer à cette mesure et enfin entamer des réformes structurelles sans pour autant augmenter les impôts.