Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le processus de diminution de la dotation générale de fonctionnement des collectivités d'ici 2017, dit processus de réfaction, prévu dans le cadre du pacte de responsabilité. Il constate que ce processus peut aboutir à la création d'une dotation négative pour certaines communautés de communes. Le processus progressif de réfaction de la dotation générale de fonctionnement des communautés de communes s'applique à partir d'un pourcentage qui croît jusqu'en 2017 puis se stabilise à partir de cette date. Ce pourcentage s'applique aux recettes de fonctionnement des communautés, hors transfert. Ce calcul peut aboutir à une diminution de la dotation générale de fonctionnement supérieure au montant initial de cette DGF. Le calcul aboutit alors à une dotation négative dont le montant doit être versé à l'État par la communauté de communes concernée, à partir de ses ressources propres, c'est-à-dire à partir du produit fiscal de la communauté de communes, de l'impôt local des habitants. Si ce processus était confirmé, certaines collectivités seraient amenées à reverser une partie de leurs recettes propres afin de participer aux recettes de l'État. Il s'étonne d'une telle démarche qui peut être considérée comme contraire à la libre administration des communes. Il lui demande de bien vouloir confirmer que la diminution de la dotation générale de fonctionnement des communautés et de communes ne pourra pas excéder le montant des dotations initiales prévues.