Texte de la question
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la pratique de vente par consignation. Alors que le projet de loi sur la transition énergétique interdit à partir du 1er janvier 2016 la mise à disposition de sacs plastiques à usage unique, de nombreux commerces vont plus loin et proposent aujourd'hui la vente de produit dans des contenants consignés, à l'image de l'épicerie « La Recharge » à Bordeaux, première épicerie de quartier à fonctionner sans emballage jetable. Souvent le fait de jeunes entrepreneurs, cette pratique s'inscrit pleinement dans le prolongement des mesures que Mme la ministre propose pour réduire l'impact sur l'environnement de nos modes de consommation. Par ailleurs la vente par consignation traduit également un mode de commercialisation soucieux de la qualité de la chaine de production et attentif à la relation entre le producteur, le commerçant et l'acheteur. Alors que nous rejetons environ 4,7 tonnes d'emballages ménagers par an, la consignation s'inscrit pleinement dans les opportunités permettant de réduire de façon durable et définitive l'impact environnemental de notre consommation. Ainsi elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées pour soutenir et encourager le développement de cette pratique. Elle la remercie de sa réponse et la remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
Texte de la réponse
La « prévention des déchets » consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle présente un fort enjeu en permettant de réduire les impacts environnementaux et les coûts associés à la gestion des déchets, mais également les impacts environnementaux dus à l'extraction des ressources naturelles, à la production des biens et services, à leur distribution et à leur utilisation. La hiérarchie européenne et française des modes de gestion des déchets place la prévention au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets. Le programme national de prévention des déchets 2014-2020 publié en août 2014, permet de donner corps à cette ambition et de se projeter dans l'avenir. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une transition vers le modèle d'économie circulaire, mis à l'honneur à l'occasion de la Conférence environnementale de septembre 2013. Parmi les treize axes du plan, l'axe « réemploi, réutilisation, réparation » prévoit le développement du système de l'emballage consigné, lorsqu'il est pertinent d'un point de vue environnemental. Le plan prévoit également d'inscrire dans les cahiers des charges des éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs, des missions visant notamment à étudier si et dans quels cas des systèmes de consigne peuvent être pertinents et, le cas échéant, donner aux éco-organismes des objectifs liés au développement de tels systèmes. Cette disposition a été récemment confirmée et inscrite dans le code de l'environnement par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les travaux pour l'élaboration du nouveau cahier des charges de la filière des emballages ménagers, qui fixera les orientations et les objectifs à atteindre par les éco-organismes pour la gestion des déchets d'emballages ménagers pour la période de 2017 à 2022, qui ont récemment débuté, seront notamment l'occasion de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions.