Texte de la question
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème de la hausse rétroactive des tarifs réglementés de l'électricité. En effet, le Conseil d'État a ordonné une hausse rétroactive des tarifs réglementés de vente de l'électricité aux particuliers et petites entreprises (tarifs « bleu ») et aux entreprises moyennes (tarifs « jaune ») dans une décision publiée le 11 avril 2014. La décision du Conseil d'État fait suite au recours déposé par les fournisseurs d'électricité concurrents d'Électricité de France (EDF) contre l'arrêté du 20 juillet 2012. Cet arrêté avait fixé à 2 % la hausse des tarifs réglementés d'électricité appliqués par EDF sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Le Conseil d'État a jugé que cette hausse était insuffisante pour couvrir l'augmentation des coûts supportés par EDF pour fournir l'électricité aux consommateurs. Le code de l'énergie et le décret du 12 août 2009 prévoyant que les hausses tarifaires doivent répercuter l'évolution des coûts, le Conseil d'État a annulé les dispositions du décret du 20 juillet 2012 relatives aux tarifs « bleu » et « jaune ». En conséquence, les factures de régularisation sont en train de parvenir aux Français, suscitant colère et incompréhension dans un contexte où leur pouvoir d'achat est déjà particulièrement mis à mal. Ils ne comprennent pas les courriers des fournisseurs d'électricité qui leur expliquent que cette hausse rétroactive est due au fait que l'arrêté du 20 juillet 2012 pris par le Gouvernement n'était pas conforme au code de l'énergie et au décret du 12 août 2009. Il lui demande donc quelles réponses elle entend apporter à leur légitime mécontentement.
Texte de la réponse
Par décision rendue le 11 avril 2014, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et a demandé au Gouvernement de prendre un nouvel arrêté tenant compte de la totalité des coûts d'EDF non couverts jusqu'à cette date. Faisant suite à cette injonction, l'arrêté du 28 juillet 2014 révise à la hausse les tarifs réglementés de l'électricité applicables pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Cet arrêté autorise EDF et les entreprises locales de distribution à refacturer, pour la période concernée, l'écart entre la hausse qui aurait dû intervenir et les tarifs effectivement appliqués, ce qui correspond à un montant moyen un peu inférieur à 30 € pour un ménage. Afin de limiter l'impact sur la facture des consommateurs, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs concernés un étalement du rattrapage sur 18 mois. Il représentera pour un ménage un montant moyen de l'ordre de 1,5 € par mois. Parallèlement, le Gouvernement a décidé d'accélérer la réforme des tarifs réglementés de l'électricité. Alors qu'elle ne devait initialement entrer en vigueur qu'en 2016, le Gouvernement a décidé de la rendre opérationnelle dès cet hiver. Cette nouvelle méthodologie poursuit un objectif de transparence et contribue à limiter l'augmentation des prix de l'électricité, au bénéfice du pouvoir d'achat des ménages. Jusqu'à présent, les tarifs réglementés de vente de l'électricité devaient couvrir les coûts comptables de l'opérateur intégré. La nouvelle méthode est représentative des coûts supportés par les fournisseurs : les tarifs reflèteront pour partie les coûts du parc nucléaire, via l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et, pour une autre partie, les prix de marché créant une incitation pour EDF à réaliser des gains de productivité et à maîtriser ses coûts. Sur la base de cette nouvelle méthodologie, l'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, fixe la hausse du tarif pour les ménages à + 2,5 %, au lieu des + 5 % initialement prévus au 1er août 2014.