14ème législature

Question N° 69058
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > énergie et carburants

Titre > énergie éolienne

Analyse > sécurité. drones. survols.

Question publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9592
Réponse publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10701

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la sécurité des centrales nucléaires par des drones. En effet, la sécurisation de ces sites passe également par le contrôle de l'espace aérien environnant. Le cas se pose également pour le développement des éoliennes. Les zones d'exclusion d'éoliennes demandées par l'armée française sont également importantes. Les radars militaires ont besoin d'un renforcement du périmètre de sécurité vis-à-vis des éoliennes et certains sites sensibles doivent avoir des zones particulièrement protégées. Le ministère de la défense a défini aussi des secteurs d'entraînement spécifiques pour les avions militaires « fers de lance » des interventions dans les conflits mondiaux actuels. On ne peut pas affaiblir la défense du territoire français en perturbant les radars, au moment où l'armée française est de plus en plus engagée dans une guerre internationale contre le terrorisme et doit faire face à des nouvelles technologies d'attaques aériennes particulièrement furtives et redoutables. Il aimerait savoir si ces zones d'exclusion d'éoliennes demandées par l'armée française seront conservées telles quelles.

Texte de la réponse

Ces dernières années, la multiplication des projets éoliens, conjuguée à l'accroissement de la hauteur des mâts, requiert une attention particulière en raison des perturbations que cela peut engendrer dans certains cas, en matière de navigation aérienne et de détection radar. Les problèmes de navigation peuvent se poser à l'ensemble des utilisateurs de l'espace aérien : aviation civile professionnelle ou de loisir et aviation militaire. De la même manière, les éoliennes sont susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de détection des radars de tous les opérateurs publics et privés : sémaphores, radars de l'aviation civile, radars militaires, radars de suivi des conditions météo de Météo France. Concernant plus particulièrement le ministère de la défense, les réglementations relatives aux servitudes aéronautiques ou radioélectriques contribuent à protéger ses installations et sont de nature à garantir la sûreté de la navigation aérienne à leurs abords permettant, si nécessaire, de donner un avis négatif à certains projets de construction. Par ailleurs, l'inscription des aérogénérateurs dans la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement impose au porteur de projets éoliens, pour éviter toute gêne significative du fonctionnement des équipements militaires (en l'occurrence les radars et les sémaphores), de prévoir l'implantation des aérogénérateurs selon une configuration qui fait l'objet de l'accord écrit des services de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire compétente sur le secteur d'implantation de l'installation concernée. Enfin, au titre de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire est conditionnée à l'accord du ministère de la défense pour toute construction susceptible de causer un obstacle à la navigation aérienne. Ainsi, les services du ministère de la défense disposent d'un cadre réglementaire leur donnant la possibilité d'étudier systématiquement l'impact que tout projet éolien pourrait avoir, aussi bien sur la qualité de la détection de nos radars que sur la sécurité aérienne des aéronefs évoluant à très basse altitude, notamment dans les secteurs d'entraînement spécifiques évoqués par l'honorable parlementaire. Le ministère de la défense s'assure ainsi que la protection du territoire national continue d'être garantie avec le très haut degré d'exigence que nos concitoyens sont en droit d'attendre.