14ème législature

Question N° 6906
de Mme Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Titre > indemnités journalières

Analyse > délai de carence. fonction publique. réforme.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5612
Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5977
Date de changement d'attribution: 23/10/2012

Texte de la question

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le jour de carence qui s'applique en cas de maladie ordinaire pour les agents de la fonction publique depuis le 1er janvier 2012. Cette disposition concerne l'ensemble des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents non-titulaires des trois fonctions publiques. Elle entraîne la non-rémunération de la première journée de chaque congé liée à une maladie ordinaire. En cas d'arrêts maladies nombreux, ce sont autant de jours qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Cette situation s'avère particulièrement injuste et pénalisante pour les agents disposant d'un salaire peu élevé. Dans ce cadre, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la suppression de ce jour de carence pourrait être étudiée, à tout le moins en ce qui concerne les agents de la fonction publique dont le revenu est le plus limité. Une telle mesure s'inscrirait pleinement dans les valeurs républicaines de la protection sociale.

Texte de la réponse

L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroulera cet automne, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers. Le lancement de la concertation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations a eu lieu le 10 octobre 2012 au CESE.