Réponse publiée le 29 décembre 2015

Le service Ligne Azur est un dispositif d’information, d’écoute et de soutien contre l’homophobie et pour la prévention du comportement suicidaire. Ce service, assuré par téléphone ou par courrier électronique, est géré par l’association dénommée SIS-Association. Il s’adresse à toute personne qui a pu être victime de discrimination ou de violence liée à son orientation ou son identité sexuelle. Les proches de la personne et les professionnels, notamment, par exemple, les enseignants, éducateurs ou médecins scolaires, peuvent avoir recours à ce dispositif. Depuis sa création en 1997, Ligne Azur a reçu près de 17 000 sollicitations.  Ligne Azur réalise ses missions grâce à une équipe de professionnels auxquels SIS-Association dispense une formation initiale à l’écoute dans le cadre d’une relation d’aide d’une part, les connaissances médicales, juridiques et sociales requises d’autre part. Cette formation est complétée par un module dédié à l’outil Internet, pour prendre en compte les spécificités de l’échange par écrit. Des formations continues sont également assurées afin que les écoutants disposent d’actualisations permanentes de leurs connaissances et d’espaces de régulation et de supervision de leurs pratiques professionnelles. Enfin SIS-Association exige de ses écoutants qu’ils s’engagent à agir en conformité avec la Charte d’écoute qu’elle a spécifiquement rédigée et qui comporte des clauses de garantie, pour l’appelant, de son anonymat, du respect de sa personne et de ses droits, en excluant toute influence politique, religieuse, philosophique ou culturelle. Au regard, notamment, de tous ces critères, le service a été certifié Qualité ISO 9001 - version 2008. Par ailleurs, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) est partenaire du service et le soutient financièrement. La prévention et la lutte contre toutes les formes de discrimination en milieu scolaire est une priorité du ministère. Les conséquences pour les élèves de telles discriminations sont en effet très lourdes : c’est le sentiment d’isolement, de mal-être, c’est la perte de l’estime de soi, voire même des comportements suicidaires. Dans le cadre de la politique éducative qu’il mène pour prévenir l’homophobie en milieu scolaire, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche mène depuis 2011 une campagne annuelle de promotion du dispositif Ligne Azur dans les collèges et les lycées. Il met dans ce cadre à disposition des professionnels des ressources et un service d’écoute anonyme est ouvert aux élèves. Pour la campagne de l’année scolaire 2013-2014, SIS-Association a mis en place un dispositif spécifique et créé un site Internet pour l’usage des élèves et de leur entourage (http://campagne2014.ligneazur.org/). La décision du Conseil d’Etat d’annuler partiellement le courrier du ministre en date du 4 janvier 2013 est intervenu par la suite. A la date de la décision du Conseil d’Etat, des modifications avaient ainsi déjà été opérées par SIS-Association, sur demande du ministère, pour prévenir tout accès des jeunes à des informations inadaptées à leur âge. Le ministère a par ailleurs délivré en 2012, pour une durée de cinq ans, un agrément national à SIS-Association au titre des actions éducatives complémentaires qu’elle mène. Le cadre réglementaire pour la délivrance de l’agrément est clairement défini par les articles D. 551-1 à 551-12 du code de l’éducation. Le premier critère à vérifier est la forme du concours que l’association apporte à l’enseignement public, qui doit correspondre à des interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d’enseignement conduites par les établissements, et/ou à l’organisation d’activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire, et à une contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative. Les autres critères à examiner sont : le caractère d’intérêt général, le caractère non lucratif, la qualité des services proposés, leur compatibilité avec les activités du service public de l’éducation, leur complémentarité avec les instructions et programmes d’enseignement ainsi que leur respect des principes de laïcité et d’ouverture à tous sans discrimination. S’appuyant sur les rapports des experts qui ont procédé à l’évaluation de ces critères pour la demande d’agrément de SIS-Association, le Conseil national des associations éducatives complémentaires (CNAECEP) a transmis un avis favorable au ministre de l’éducation nationale qui a accordé l’agrément. Ce Conseil comprend, outre la ministre ou son représentant, huit représentants des associations agréées, cinq représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d’éducation et d’enseignement, cinq représentants des organisations représentatives de parents d’élèves, quatre représentants du ministère chargé de l’éducation nationale et un représentant du ministre en charge de la jeunesse et de la vie associative.