Texte de la question
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Cette directive vise à établir la définition de normes pour l'accueil des demandeurs afin de leur assurer un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres. Elle prévoit notamment que, pour les conditions matérielles d'accueil, les États membres puissent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le texte, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées. Elle lui demande de quelle manière il envisage la transposition dans le projet de loi relatif à la réforme de l'asile de ce point précis de la directive.
Texte de la réponse
Le code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit, en ses articles L. 348-1 à L. 348-4, l'accueil des demandeurs d'asile en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Ces centres sont des établissements sociaux au sens de l'article L. 312-1 du CASF. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, déposé le 23 juillet 2014 à l'Assemblée nationale, a pour objectif l'extension de ce mode d'hébergement lequel doit devenir le pivot du dispositif d'hébergement. Cependant, afin de remédier aux situations dans lesquelles les capacités d'accueil de ces centres seraient temporairement épuisées, le nouvel article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 15 du projet de loi, envisage une autre forme d'hébergement, l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA). Ces structures d'hébergement, qui peuvent prendre la forme de nuitées d'hôtel ou de centres collectifs, feront l'objet d'un meilleur suivi dans le cadre de la réforme, afin, notamment, de limiter le recours à l'hébergement hôtelier. L'HUDA sera, en effet, intégré au schéma national des places d'hébergement et sera donc pris en compte dans le cadre d'une stratégie nationale d'orientation des demandeurs d'asile. Il est, par ailleurs, prévu que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, avant l'orientation vers un hébergement, procède à un examen des causes de vulnérabilité du demandeur d'asile pouvant avoir une incidence sur la localisation et l'environnement du futur hébergement. Par suite, il évaluera les besoins d'hébergement et assurera des ordres de priorités pour les admissions en CADA, notamment en fonction des places disponibles.