14ème législature

Question N° 69095
de Mme Edith Gueugneau (Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État et simplification
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > allocations et ressources

Analyse > démarches. renouvellement. simplification. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9626
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les simplifications administratives à mettre en œuvre dans les démarches qui sont celles des personnes en situation de handicap. En effet, même lorsque le handicap n'est pas évolutif, les maisons départementales des personnes handicapées demandent bien souvent de remplir des dossiers afin de renouveler par exemples les prestations de compensation du handicap (PCH) avec des délais de traitement par les conseils généraux qui sont parfois très problématiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour engager un chantier de simplification bien nécessaire dans ce domaine.

Texte de la réponse