14ème législature

Question N° 69121
de Mme Marianne Dubois (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > entreprises

Analyse > taxes à faible rendement. suppression.

Question publiée au JO le : 18/11/2014 page : 9597
Réponse publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10908
Date de changement d'attribution: 25/11/2014

Texte de la question

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Après l'annonce en avril 2014 de la suppression de ces petites taxes à hauteur d'un milliard d'euros, le projet de loi de finances pour 2015 ne s'engage dans cette voie qu'a minima. Avec près de 192 taxes locales et sectorielles, ce qui est inégalé en Europe, notre pays se caractérise par le fait que ces taxes, additionnées les unes aux autres, équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. Alors que l'Inspection générale des finances préconise la suppression de bon nombre d'entre-elles en raison de leur faible rendement, elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement inclura cette suppression dans le cadre du « choc de simplification ».

Texte de la réponse

L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.