Texte de la question
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics à propos de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En février 2014, le Gouvernement avait confié à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des administrations (IGA) une mission d'évaluation sur la territorialisation de la CVAE. Leur rapport, remis en juin mais publié fin octobre, indique que l'utilisation du critère des effectifs présente plusieurs inconvénients pour la territorialisation de la CVAE des entreprises multi-établissements : au plan économique, l'écart entre la valeur ajoutée et les effectifs est variable selon les secteurs ; au plan administratif ce critère impose aux entreprises une déclaration d'effectifs spécifique, complexe et difficilement vérifiable a posteriori par l'administration fiscale. Surtout, le critère des effectifs accroit l'imprévisibilité du produit revenant à chaque collectivité lorsque les établissements soumis appartiennent à des groupes intégrés fiscalement. Afin que les collectivités puissent bénéficier d'une information fiscale fiable et détaillée, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles pistes le Gouvernement envisage pour fiabiliser les déclarations des effectifs renseignées par les entreprises.
Texte de la réponse
Depuis la mise en place de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2010, les services de l'administration fiscale portent une vigilance particulière sur les informations figurant sur les déclarations des effectifs salariés déposées par les entreprises. Ces déclarations contiennent en effet le décompte par lieu d'emploi (établissement, lieu de mise à disposition) des salariés de l'entreprise, critère sur lequel se fonde aux deux tiers la répartition entre les collectivités territoriales de la CVAE de l'entreprise. Chaque fois que des anomalies sont décelées dans les déclarations, des échanges avec les entreprises visent à fiabiliser leurs éléments déclarés en obtenant la confirmation ou la modification des informations portées sur leur déclaration des effectifs, comme la désignation des établissements ou le dénombrement des effectifs. De même, des actions de communications spécifiques sont réalisées vis-à-vis de partenaires tels l'ordre des experts comptables ou les organismes agréés pour prévenir les erreurs. Par ailleurs, il est précisé qu'en application de l'article 1770 decies du code général des impôts, tout manquement, erreur ou omission relative à la déclaration des effectifs salariés est sanctionné par une amende de 200 € par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 €. En outre, comme préconisé par la mission d'évaluation sur la territorialisation de la CVAE, la déclaration des données relatives à la répartition territoriale des effectifs pourra prendre place à moyen terme dans la déclaration sociale nominative, ce qui permettra une simplification pour les entreprises, lesquelles pourront plus facilement utiliser les informations issues de leurs logiciels de paye. En tout état de cause, l'appartenance à un groupe fiscalement intégré ne saurait accroître l'imprévisibilité du produit revenant à chaque collectivité dès lors que les entreprises membres d'un groupe se voient appliquer les règles de droit commun de répartition.