Rubrique > justice
Tête d'analyse > conseils de prud'hommes
Analyse > représentation. employeur. réglementation.
M. Franck Riester interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'interprétation à donner aux dispositions de l'article R. 1453-2 du code du travail. Devant le conseil des prud'hommes, les parties peuvent être représentées par différentes personnes. L'article R. 1453-2 du code du travail dispose notamment : « les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont: 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ». Il souhaiterait savoir si l'article R. 1453-2 du code du travail autorise un employeur à se faire représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité (un arrêt isolé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a admis : AICHOUR/Sté OPN 19 mars 1990 JurisData : 1990-043945).