frais de justice
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais de justice. Dans son rapport intitulé « Les frais de justice depuis 2011 », la Cour des comptes préconise notamment, à l'instar de ce qui a été fait pour les frais d'affranchissement, de réexaminer la catégorie des frais de justice pour en exclure les dépenses qui se rapportent au fonctionnement courant des juridictions ou à l'exécution des jugements et de revoir en conséquence les dispositions des articles R. 92 et R. 93 du code de procédure pénale. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Renouvellement : Question renouvelée le 2 mai 2017
Date :
Question publiée le 18 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat