Rubrique > justice
Tête d'analyse > frais de justice
Analyse > rapport. Cour des comptes. propositions.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais de justice. Dans son rapport intitulé « Les frais de justice depuis 2011 », la Cour des comptes préconise notamment de mettre en place un système de recouvrement efficace de la part recouvrable des frais de justice. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.